Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 30
Disposition versions

Full text
30. Les témoignages sont enregistrés à la demande de l’évaluateur ou du comité.
Toute demande d’enregistrement doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Décision 2001-02-08, a. 30.
© Gouvernement du Québec